{"id":992518,"date":"2025-11-18T18:34:29","date_gmt":"2025-11-18T18:34:29","guid":{"rendered":"https:\/\/capiwell.ch\/?p=992518"},"modified":"2025-11-29T18:42:46","modified_gmt":"2025-11-29T18:42:46","slug":"swiss-crowdinvesting-un-guide-reglementaire-pour-les-chercheurs-de-capitaux-et-les-investisseurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/swiss-crowdinvesting-un-guide-reglementaire-pour-les-chercheurs-de-capitaux-et-les-investisseurs\/","title":{"rendered":"Crowdinvesting suisse : Guide r\u00e9glementaire \u00e0 l'intention des chercheurs de capitaux et des investisseurs"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L'approche de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de cette activit\u00e9 diff\u00e8re de celle de nombreux autres pays. Il n'existe pas de \u201cloi suisse sur le crowdfunding\u201d. Au lieu de cela, ce sont les r\u00e8gles existantes des march\u00e9s financiers qui s'appliquent. Ce guide explique quelles sont les lois qui comptent, quand elles s'appliquent et ce que les investisseurs et les personnes \u00e0 la recherche de capitaux doivent savoir. Les informations contenues dans ce guide sont fournies \u00e0 des fins \u00e9ducatives ; consultez toujours des conseillers juridiques qualifi\u00e9s pour votre situation sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Pourquoi la Suisse n'a pas de loi sur le crowdfunding<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La plupart des pays ont cr\u00e9\u00e9 de nouvelles lois lorsque le crowdfunding a commenc\u00e9 \u00e0 devenir populaire. La Suisse a suivi une voie diff\u00e9rente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse a examin\u00e9 le crowdfunding en 2016 et a conclu que les r\u00e9glementations financi\u00e8res existantes couvraient d\u00e9j\u00e0 cette activit\u00e9[2].<\/span><\/p>

Cette d\u00e9cision cr\u00e9e \u00e0 la fois de la clart\u00e9 et de la confusion. La clart\u00e9 : ce sont des r\u00e8gles \u00e9prouv\u00e9es qui s'appliquent, et non de nouvelles lois non test\u00e9es. La confusion : il faut comprendre plusieurs lois pour voir comment elles interagissent.<\/span><\/p>

Quatre lois principales r\u00e9gissent le crowdinvesting en Suisse :<\/span><\/p>

  • La loi bancaire (lorsque les plateformes manipulent de l'argent)<\/span><\/li>
  • La loi sur les services financiers (FinSA) pour la protection des investisseurs<\/span><\/li>
  • La loi sur les institutions financi\u00e8res (LIF) pour l'octroi de licences aux plateformes<\/span><\/li>
  • La loi sur le blanchiment d'argent (AMLA) pour la conformit\u00e9<\/span><\/li><\/ul>

    Chaque loi a des d\u00e9clencheurs sp\u00e9cifiques. La compr\u00e9hension de ces d\u00e9clencheurs aide les demandeurs de capitaux et les investisseurs \u00e0 utiliser le syst\u00e8me correctement.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Comment les licences des plateformes affectent-elles votre lev\u00e9e de fonds ?<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Lorsqu'ils choisissent une plateforme de crowdinvesting, les chercheurs de capitaux doivent comprendre le paysage des licences. La structure de la plateforme d\u00e9termine les protections existantes et les co\u00fbts applicables.<\/span><\/p>

    Le mod\u00e8le de paiement direct<\/h4>

    La plupart des plateformes suisses de crowdinvesting fonctionnent sans licence bancaire. Elles obtiennent ce statut en \u00e9vitant une activit\u00e9 critique : la d\u00e9tention de l'argent des investisseurs.<\/span><\/p>

    Voici comment fonctionne le mod\u00e8le de paiement direct. Un investisseur s'engage dans une campagne. La plateforme met l'investisseur en relation avec votre entreprise. L'investisseur transf\u00e8re l'argent directement sur le compte bancaire de votre entreprise ou sur celui d'un tiers de confiance ind\u00e9pendant. La plateforme elle-m\u00eame ne touche jamais les fonds.<\/span><\/p>

    Cette structure permet de r\u00e9duire les co\u00fbts. La plateforme agit comme un courtier et non comme un interm\u00e9diaire financier. En vertu de la loi bancaire, les plateformes peuvent faciliter les transferts sans licence si les fonds sont transf\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de 60 jours[3].<\/span><\/p>

    Ce que ces r\u00e8gles signifient pour les chercheurs de capitaux<\/h4>

    Choisissez des plates-formes qui sontffili\u00e9s \u00e0 l'OAR SO-FIT \u00e0 des fins de lutte contre le blanchiment d'argent.<\/span>De nombreuses plateformes demandent une \u201cd\u00e9cision n\u00e9gative\u201d, c'est-\u00e0-dire une confirmation formelle que leur mod\u00e8le d'entreprise ne n\u00e9cessite pas de licence. Cette d\u00e9cision garantit que la plateforme op\u00e8re dans le cadre du droit suisse.<\/span><\/p>

    Demandez aux plateformes potentielles :<\/span><\/p>

    • Utilisez-vous un mod\u00e8le de paiement direct ou conservez-vous les fonds des investisseurs ?<\/span><\/li>
    • Quels sont les accords de s\u00e9questre qui prot\u00e8gent les fonds des investisseurs pendant les campagnes ?<\/span><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      Exigences en mati\u00e8re de prospectus : Quand s'appliquent-elles ?<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Lorsque votre entreprise offre des actions au public, la l\u00e9gislation suisse exige g\u00e9n\u00e9ralement un prospectus. Un prospectus est un document juridique d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9crivant l'offre, votre entreprise et les risques. La cr\u00e9ation d'un tel document co\u00fbte des dizaines de milliers de francs et prend des mois.<\/span><\/p>

      La plupart des campagnes de crowdinvesting \u00e9vitent cette charge en recourant \u00e0 des exemptions de prospectus.<\/span><\/p>

      Principales exemptions pr\u00e9vues par la FinSA<\/h4>

      La FinSA pr\u00e9voit plusieurs exemptions qui rendent le crowdinvesting pratique[6] :<\/span><\/p>

      Clients professionnels uniquement : <\/b>Les offres faites exclusivement \u00e0 des clients professionnels ne n\u00e9cessitent pas de prospectus. Les clients professionnels comprennent les particuliers fortun\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es et les soci\u00e9t\u00e9s ayant des op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie professionnelles.<\/span><\/p>

      Offres pour les employ\u00e9s : <\/b>Vous pouvez offrir des actions \u00e0 des administrateurs, des dirigeants ou des employ\u00e9s actuels ou anciens sans prospectus.<\/span><\/p>

      Petites offres : <\/b>Bien que la FinSA pr\u00e9voie des exemptions bas\u00e9es sur la taille de l'offre et le nombre d'investisseurs, les montants sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s aupr\u00e8s d'un conseiller juridique. Les montants les plus couramment cit\u00e9s sont les offres inf\u00e9rieures \u00e0 8 millions de francs suisses sur 12 mois ou les offres \u00e0 moins de 500 investisseurs non qualifi\u00e9s.<\/span><\/p>

      Comprendre ce qu'est un \u201cappel public \u00e0 l'\u00e9pargne\u201d<\/h4>

      Une offre est publique si elle s'adresse \u00e0 un nombre ind\u00e9fini de personnes[6]. Les offres destin\u00e9es aux clients existants sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme publiques. Les offres destin\u00e9es exclusivement aux clients professionnels ne le sont pas.<\/span><\/p>

      Cette distinction est importante. Une offre publique \u00e0 des investisseurs de d\u00e9tail (non professionnels) d\u00e9clenche les exigences les plus strictes de la FinSA. Une offre priv\u00e9e \u00e0 des clients professionnels \u00e9chappe \u00e0 ces exigences.<\/span><\/p>

      V\u00e9rification de l'exemption<\/h4>

      Ne partez pas du principe que votre campagne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exemption. Travaillez avec le conseiller juridique suisse pour :<\/span><\/p>

      • D\u00e9terminez si vos investisseurs cibles sont des professionnels ou des particuliers.<\/span><\/li>
      • Calculez le montant total de votre offre sur 12 mois<\/span><\/li>
      • Confirmez que votre nombre d'investisseurs ne d\u00e9passe pas les seuils d'exemption<\/span><\/li>
      • Documenter la base de l'exemption en cas d'enqu\u00eate r\u00e9glementaire<\/span><\/li><\/ul>

        Si vous vous trompez d'exemption, votre offre \u00e9tait ill\u00e9gale. Le droit suisse des valeurs mobili\u00e8res prend au s\u00e9rieux les violations de prospectus.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

        \n\t\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        Quelles sont les protections des investisseurs qui s'appliquent \u00e0 votre campagne ?<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Les personnes \u00e0 la recherche de capitaux doivent comprendre quelles sont les protections dont b\u00e9n\u00e9ficient leurs investisseurs. La FinSA pr\u00e9voit diff\u00e9rents niveaux de protection en fonction de la classification des investisseurs et des services de la plateforme[8].<\/span><\/p>

        Classification des clients<\/h4>

        Votre plateforme doit classer chaque investisseur comme particulier, professionnel ou institutionnel[7]. Les clients particuliers b\u00e9n\u00e9ficient du niveau de protection le plus \u00e9lev\u00e9. Les clients professionnels peuvent se soustraire \u00e0 certaines protections s'ils atteignent des seuils de valeur nette et s'ils d\u00e9clarent officiellement leur statut.<\/span><\/p>

        La plupart des campagnes de crowdinvesting s'adressent aux petits investisseurs. Cette classification entra\u00eene les obligations d'information les plus strictes.<\/span><\/p>

        Niveaux de service de la plate-forme<\/h4>

        Le r\u00f4le de la plate-forme d\u00e9termine les obligations qui s'appliquent :<\/span><\/p>

        Ex\u00e9cution uniquement :<\/b>\u00a0Si une plateforme se contente d'ex\u00e9cuter les ordres des investisseurs sans les conseiller, aucun test d'ad\u00e9quation n'est requis. La plateforme doit clairement informer les investisseurs de ce r\u00f4le limit\u00e9. La plupart des plateformes de crowdinvesting fonctionnent de cette mani\u00e8re.<\/span><\/p>

        Avis de transaction unique :<\/b>\u00a0Si une plateforme recommande votre investissement sp\u00e9cifique, elle doit effectuer un test d'ad\u00e9quation. Ce test permet d'\u00e9valuer si chaque investisseur poss\u00e8de les connaissances et l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaires pour comprendre les risques.<\/span><\/p>

        Conseils en mati\u00e8re de portefeuille :<\/b>\u00a0Si une plateforme fournit des conseils complets sur l'ensemble du portefeuille d'un investisseur, elle doit effectuer un test d'ad\u00e9quation complet. Ce test \u00e9value la situation financi\u00e8re et les objectifs d'investissement. Peu de plateformes de crowdinvesting offrent ce niveau de service.<\/span><\/p>

        Informations \u00e0 fournir<\/h4>

        Les plateformes qui proposent votre campagne aux investisseurs particuliers doivent fournir[8] :<\/span><\/p>

        Avertissements sur les risques :<\/b>\u00a0Toutes les plateformes doivent fournir des informations sur les risques d'investissement. L'Association suisse des banquiers publie une brochure standard intitul\u00e9e \u201cRisques li\u00e9s au n\u00e9goce d'instruments financiers\u201d que de nombreuses plateformes utilisent.<\/span><\/p>

        Document d'information cl\u00e9 (DIC) :<\/b>\u00a0Pour de nombreux instruments financiers, les plateformes doivent fournir un KID. Ce document explique les caract\u00e9ristiques et les risques principaux dans un langage standardis\u00e9 et accessible. Votre entreprise peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 aider la plateforme \u00e0 pr\u00e9parer ce document.<\/span><\/p>

        Une publicit\u00e9 claire :<\/b>\u00a0Toute publicit\u00e9 doit \u00eatre identifi\u00e9e comme telle. La publicit\u00e9 doit indiquer o\u00f9 les investisseurs peuvent obtenir le prospectus et le KID (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/span><\/p>

        Ce que ces r\u00e8gles signifient pour les chercheurs de capitaux<\/h4>

        Comprenez le niveau de protection dont b\u00e9n\u00e9ficient vos investisseurs. Les investisseurs particuliers attendent des informations d\u00e9taill\u00e9es. Les investisseurs professionnels s'attendent \u00e0 moins d'accompagnement mais \u00e0 une analyse plus sophistiqu\u00e9e.<\/span><\/p>

        Pr\u00e9parer des documents qui r\u00e9pondent \u00e0 ces normes :<\/span><\/p>

        • Informations compl\u00e8tes sur les risques<\/span><\/li>
        • Des \u00e9tats financiers clairs<\/span><\/li>
        • \u00c9valuation honn\u00eate des d\u00e9fis de votre entreprise<\/span><\/li>
        • Utilisation transparente des recettes<\/span><\/li><\/ul>

          La sous-divulgation entra\u00eene une responsabilit\u00e9 juridique. Les promesses excessives cr\u00e9ent un risque de r\u00e9putation.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

          \n\t\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          Conformit\u00e9 de la plate-forme aux r\u00e8gles de lutte contre le blanchiment d'argent<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          Toute plateforme de crowdinvesting doit se conformer \u00e0 la loi suisse sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette conformit\u00e9 concerne \u00e0 la fois les demandeurs de capitaux et les investisseurs[9].<\/span><\/p>

          L'importance de l'affiliation \u00e0 un OAR<\/h4>

          Les interm\u00e9diaires financiers qui ne sont pas directement surveill\u00e9s par la FINMA doivent s'affilier \u00e0 un organisme d'autor\u00e9gulation (OAR)[10]. SO-FIT (Organisme de Surveillance pour Interm\u00e9diaires Financiers & Trustees) est l'un de ces OAR autoris\u00e9s par la FINMA.<\/span><\/p>

          Moyens d'affiliation \u00e0 l'OAR :<\/span><\/p>

          • La plateforme met en \u0153uvre des proc\u00e9dures conformes \u00e0 la LBA<\/span><\/li>
          • Des audits r\u00e9guliers v\u00e9rifient la conformit\u00e9<\/span><\/li>
          • La FINMA surveille l'OAR lui-m\u00eame<\/span><\/li><\/ul>

            Pour les personnes \u00e0 la recherche de capitaux, l'affiliation de la plate-forme \u00e0 un OAR est un gage de cr\u00e9dibilit\u00e9. Pour les investisseurs, cette affiliation garantit que la plateforme suit des proc\u00e9dures de conformit\u00e9 ad\u00e9quates.<\/span><\/p>

            Conna\u00eetre les exigences de vos clients<\/h4>

            Les plateformes doivent v\u00e9rifier l'identit\u00e9 de tous les participants[9]. En tant que chercheur de capitaux, vous fournirez :<\/span><\/p>

            • Documents d'entreprise (statuts, inscription au registre du commerce)<\/span><\/li>
            • Identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/span><\/li>
            • Documentation sur l'origine des fonds (en cas d'emprunt)<\/span><\/li>
            • Explication du mod\u00e8le d'entreprise<\/span><\/li><\/ul>

              En tant qu'investisseur, vous fournirez :<\/span><\/p>

              • Pi\u00e8ce d'identit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par le gouvernement<\/span><\/li>
              • Justificatif de domicile<\/span><\/li>
              • Source de documentation sur le patrimoine (pour les investissements plus importants)<\/span><\/li><\/ul>

                Ces exigences prot\u00e8gent tout le monde. Elles emp\u00eachent le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elles r\u00e9duisent \u00e9galement le risque de fraude.<\/span><\/p>

                Suivi des transactions<\/h4>

                Les plateformes surveillent les transactions pour d\u00e9tecter toute activit\u00e9 suspecte. Si une plateforme d\u00e9tecte un cas potentiel de blanchiment d'argent, elle doit l'annoncer au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS)[9].<\/span><\/p>

                Cette surveillance signifie que des sch\u00e9mas inhabituels suscitent des questions. Des investissements importants en esp\u00e8ces, des mouvements de fonds rapides ou des objectifs commerciaux peu clairs sont autant de signaux d'alarme. Les transactions l\u00e9gitimes se d\u00e9roulent sans probl\u00e8me. Les sch\u00e9mas suspects peuvent entra\u00eener des retards d'analyse.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                \n\t\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t

                Exigences en mati\u00e8re de structure d'entreprise pour les personnes \u00e0 la recherche de capitaux<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                La structure juridique de votre entreprise d\u00e9termine si vous pouvez utiliser le crowdinvesting de mani\u00e8re efficace.<\/span><\/p>

                AG vs. GmbH : Quelle est la structure la plus adapt\u00e9e ?<\/h4>

                Deux principales structures d'entreprise existent en Suisse : l'AG (Aktiengesellschaft, ou soci\u00e9t\u00e9 anonyme) et la GmbH (Gesellschaft mit beschr\u00e4nkter Haftung, ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e)[11].<\/span><\/p>

                Avantages de l'AG pour le crowdinvesting :<\/b><\/p>

                • Les actions sont transf\u00e9r\u00e9es facilement, sans formalit\u00e9s administratives complexes<\/span><\/li>
                • Les actionnaires peuvent rester priv\u00e9s (ils ne sont pas inscrits au registre public du commerce).<\/span><\/li>
                • Les cycles de financement multiples se d\u00e9roulent sans heurts<\/span><\/li>
                • Les investisseurs attendent de cette structure<\/span><\/li><\/ul>

                  Limitations de la soci\u00e9t\u00e9 GmbH :<\/b><\/p>

                  • Les transferts d'actions n\u00e9cessitent des accords de cession formels<\/span><\/li>
                  • Les actionnaires sont inscrits au registre public du commerce<\/span><\/li>
                  • Augmentation de la charge administrative pour chaque nouvel investisseur<\/span><\/li>
                  • Moins connu des investisseurs institutionnels<\/span><\/li><\/ul>

                    La plupart des startups qui envisagent de recourir au crowdinvesting choisissent la structure AG. La facilit\u00e9 du processus de transfert des actions est importante lorsque vous avez 50, 100 ou 200 investisseurs. Les actionnaires peuvent \u00e9galement prot\u00e9ger leur vie priv\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>

                    Si votre entreprise est actuellement une S\u00e0rl, envisagez de la transformer en SA avant de lancer une campagne de crowdinvesting[11]. Le processus de conversion prend plusieurs semaines et co\u00fbte plusieurs milliers de francs, mais les avantages en valent g\u00e9n\u00e9ralement la peine.\u00a0<\/span><\/p>

                    Normes de divulgation de l'information<\/h4>

                    Vous devez fournir des informations claires et pr\u00e9cises aux investisseurs potentiels. Si un prospectus est requis, son contenu est strictement r\u00e9glement\u00e9 par la FinSA. M\u00eame en l'absence de prospectus, vous devez respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux de transparence.<\/span><\/p>

                    Pr\u00e9parez ces documents avant de lancer votre campagne :<\/span><\/p>

                    • Plan d'affaires d\u00e9taill\u00e9<\/span><\/li>
                    • Projections financi\u00e8res triennales avec hypoth\u00e8ses<\/span><\/li>
                    • \u00c9tats financiers actuels (audit\u00e9s si disponibles)<\/span><\/li>
                    • Liste de tous les risques mat\u00e9riels<\/span><\/li>
                    • Ventilation de l'utilisation des recettes<\/span><\/li>
                    • Tableau des plafonds existants et impact de la dilution<\/span><\/li>
                    • Description des droits des investisseurs<\/span><\/li><\/ul>

                      Les informations trompeuses ou incompl\u00e8tes entra\u00eenent une responsabilit\u00e9 juridique. Les tribunaux ne pardonnent pas les \u201cerreurs honn\u00eates\u201d lorsque l'argent des investisseurs est en jeu. Si vous n'\u00eates pas s\u00fbr de devoir divulguer quelque chose, faites-le.<\/span><\/p>

                      Pactes d'actionnaires<\/h4>

                      Bien qu'il ne soit pas l\u00e9galement requis pour une campagne, un pacte d'actionnaires est essentiel[12]. Ce contrat priv\u00e9 entre les fondateurs et les investisseurs r\u00e9git les droits au-del\u00e0 des statuts.<\/span><\/p>

                      Les principales dispositions sont les suivantes<\/span><\/p>

                      • Droits de vote pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'actions<\/span><\/li>
                      • Restrictions au transfert d'actions et proc\u00e9dures d'approbation<\/span><\/li>
                      • Droits de pr\u00e9emption (les actionnaires existants peuvent acheter les nouvelles actions en premier)<\/span><\/li>
                      • Droit de pr\u00e9emption (l'entreprise peut acheter des actions avant les ventes ext\u00e9rieures)<\/span><\/li>
                      • Droits de participation (les investisseurs minoritaires peuvent se joindre aux ventes majoritaires)<\/span><\/li>
                      • Droits d'entra\u00eenement (la majorit\u00e9 peut forcer la minorit\u00e9 \u00e0 participer aux ventes)<\/span><\/li>
                      • Dispositions relatives \u00e0 la strat\u00e9gie de sortie<\/span><\/li><\/ul>

                        R\u00e9digez votre pacte d'actionnaires avant de lancer la campagne. Montrez-le aux investisseurs potentiels. Cette transparence permet d'instaurer un climat de confiance et de pr\u00e9venir les litiges futurs.<\/span><\/p>

                        Travaillez avec un conseiller juridique exp\u00e9riment\u00e9 en mati\u00e8re de droit suisse des start-ups. Une convention d'actionnaires mal r\u00e9dig\u00e9e cr\u00e9e plus de probl\u00e8mes que l'absence de convention.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                        \n\t\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t

                        Implications fiscales pour votre campagne<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                        Le syst\u00e8me fiscal suisse affecte \u00e0 la fois les entreprises qui l\u00e8vent des capitaux et les investisseurs qui les fournissent.<\/span><\/p>

                        Imp\u00f4ts pay\u00e9s par votre entreprise<\/h4>

                        Taxe sur le timbre d'\u00e9mission : <\/b>Un droit de timbre de 1% s'applique aux apports en capital[13]. Toutefois, le premier million de francs suisses collect\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9. Cette exon\u00e9ration unique est utile pour les entreprises en phase de d\u00e9marrage.<\/span><\/p>

                        Planifiez vos lev\u00e9es de fonds pour maximiser cette exemption. Si vous avez besoin de 3 millions de francs suisses au total, envisagez de lever 1 million de francs suisses par le biais du crowdinvesting (exon\u00e9r\u00e9), puis 2 millions de francs suisses par le biais du capital-risque traditionnel (taxe 1% sur 2 millions de francs suisses seulement).<\/span><\/p>

                        Retenue \u00e0 la source sur les dividendes :<\/b>\u00a0Les soci\u00e9t\u00e9s suisses paient un imp\u00f4t \u00e0 la source de 35% sur les paiements de dividendes[14]. Cet imp\u00f4t est retenu \u00e0 la source lorsque vous payez des dividendes.<\/span><\/p>

                        Les investisseurs r\u00e9sidant en Suisse peuvent r\u00e9cup\u00e9rer l'int\u00e9gralit\u00e9 du 35% en d\u00e9clarant les revenus de dividendes dans leur d\u00e9claration d'imp\u00f4ts. Les investisseurs \u00e9trangers peuvent r\u00e9cup\u00e9rer une partie de l'imp\u00f4t en vertu des conventions de double imposition. En tant que soci\u00e9t\u00e9, vous devez vous occuper de la retenue \u00e0 la source et de la d\u00e9claration. La charge administrative augmente avec le nombre d'actionnaires.<\/span><\/p>

                        Imp\u00f4ts pay\u00e9s par vos investisseurs<\/h4>

                        Comprendre le traitement fiscal des investisseurs vous permet de positionner votre offre de mani\u00e8re efficace.<\/span><\/p>

                        Plus-values : <\/b>\u00a0Les gains en capital sur les actions vendues par les particuliers sont g\u00e9n\u00e9ralement exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t[14]. Cette exon\u00e9ration est une caract\u00e9ristique essentielle du droit fiscal suisse. Elle s'applique tant que l'investisseur n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un n\u00e9gociant professionnel en valeurs mobili\u00e8res.<\/span><\/p>

                        Cet avantage fiscal rend l'investissement dans les start-ups attrayant pour les investisseurs particuliers suisses. Ils ne paient pas d'imp\u00f4t sur les sorties r\u00e9ussies.<\/span><\/p>

                        Imp\u00f4t sur la fortune : <\/b>Les investisseurs doivent d\u00e9clarer la valeur de leurs actions dans leur patrimoine total. L'imp\u00f4t cantonal annuel sur la fortune s'applique. Les autorit\u00e9s fiscales utilisent des formules combinant la valeur des actifs et les b\u00e9n\u00e9fices capitalis\u00e9s pour \u00e9valuer la valeur des actions non cot\u00e9es.<\/span><\/p>

                        Les taux d'imposition sur la fortune varient d'un canton \u00e0 l'autre (g\u00e9n\u00e9ralement de 0,31 \u00e0 1% par an). Pour la plupart des investisseurs, cette charge fiscale est modeste par rapport au potentiel de croissance.<\/span><\/p>

                        Imp\u00f4t sur le revenu des dividendes :\u00a0 <\/b>le revenu des dividendes est impos\u00e9 comme un revenu normal au taux marginal d'imposition de l'investisseur (apr\u00e8s r\u00e9cup\u00e9ration du pr\u00e9l\u00e8vement 35%). Ce traitement fiscal d\u00e9courage le versement de dividendes par les entreprises en croissance. La plupart des startups r\u00e9investissent leurs b\u00e9n\u00e9fices plut\u00f4t que de verser des dividendes.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                        \n\t\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t

                        D\u00e9veloppements r\u00e9glementaires r\u00e9cents<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                        Le cadre r\u00e9glementaire de la Suisse continue d'\u00e9voluer, bien qu'aucune loi sp\u00e9cifique sur le crowdfunding ne soit actuellement propos\u00e9e.<\/span><\/p>

                        Circulaire FinSA (janvier 2025)<\/h4>

                        La FINMA a finalis\u00e9 une circulaire sur les r\u00e8gles de conduite des FinSA, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025[15]. Cette circulaire cr\u00e9e des normes uniformes pour l'information des clients. Une p\u00e9riode transitoire pour certaines dispositions court jusqu'au 30 juin 2025.<\/span><\/p>

                        Pour les investisseurs et les personnes \u00e0 la recherche de capitaux, cette circulaire se traduit par des normes d'information plus coh\u00e9rentes entre les plateformes. Les plateformes doivent respecter les m\u00eames obligations d'information, quel que soit leur mod\u00e8le d'entreprise.<\/span><\/p>

                        Pas d'alignement sur l'UE<\/h4>

                        Contrairement \u00e0 certaines juridictions, la Suisse n'a pas adopt\u00e9 les r\u00e9glementations de l'UE en mati\u00e8re de crowdfunding. En mars 2025, le Parlement suisse a approuv\u00e9 un accord de reconnaissance mutuelle avec le Royaume-Uni[16]. Cette approche favorise les accords bilat\u00e9raux plut\u00f4t qu'un alignement plus large sur l'UE.<\/span><\/p>

                        Cette ind\u00e9pendance signifie que le crowdinvesting suisse fonctionne selon les r\u00e8gles suisses. Les investisseurs bas\u00e9s dans l'UE peuvent y participer, mais c'est le droit suisse qui r\u00e9git l'offre. Les entreprises suisses peuvent commercialiser leurs produits aupr\u00e8s des investisseurs de l'UE. Il se peut qu'elles doivent satisfaire \u00e0 des exigences de conformit\u00e9 diff\u00e9rentes dans certains \u00c9tats membres de l'UE.<\/span><\/p>

                        Les plateformes doivent faire preuve d'une solide cybers\u00e9curit\u00e9. Les violations de donn\u00e9es exposant des informations sur les investisseurs ont des cons\u00e9quences r\u00e9glementaires graves. Les personnes \u00e0 la recherche de capitaux doivent s'assurer que la plateforme qu'elles ont choisie a mis en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                        \n\t\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t

                        Ce que les investisseurs doivent v\u00e9rifier avant de participer<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                        Les investisseurs qui \u00e9valuent les possibilit\u00e9s de crowdinvesting doivent v\u00e9rifier plusieurs points de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire[8].<\/span><\/p>

                        Statut r\u00e9glementaire de la plate-forme<\/h4>

                        Demandez \u00e0 la plateforme :<\/span><\/p>

                        • \u00cates-vous affili\u00e9 \u00e0 un OAR comme SO-FIT ?<\/span><\/li>
                        • Disposez-vous d'une d\u00e9cision n\u00e9gative confirmant qu'aucune licence n'est requise ?<\/span><\/li>
                        • Comment g\u00e9rez-vous les fonds des investisseurs (paiement direct, d\u00e9p\u00f4t fiduciaire ou conservation) ?<\/span><\/li><\/ul>

                          Les plateformes l\u00e9gitimes r\u00e9pondent clairement \u00e0 ces questions.\u00a0<\/span><\/p>

                          Votre classification<\/b><\/p>

                          Confirmez la fa\u00e7on dont la plateforme vous classe :<\/span><\/p>

                          • Me classez-vous parmi les clients particuliers ou professionnels ?<\/span><\/li>
                          • Quelles protections s'appliquent \u00e0 ma classification ?<\/span><\/li>
                          • Si je suis un client professionnel, puis-je me retirer des protections ?<\/span><\/li><\/ul>

                            La plupart des investisseurs en crowdinvesting sont consid\u00e9r\u00e9s comme des clients de d\u00e9tail. Cette classification offre une protection maximale et signifie que vous recevrez des informations d\u00e9taill\u00e9es.<\/span><\/p>

                            Documentation disponible<\/h4>

                            Avant d'investir, v\u00e9rifiez que vous avez bien re\u00e7u :<\/span><\/p>

                            • Avertissements sur les risques sp\u00e9cifiques au type d'investissement<\/span><\/li>
                            • Document d'informations cl\u00e9s (si n\u00e9cessaire)<\/span><\/li>
                            • Prospectus (si n\u00e9cessaire, ou confirmation qu'une exemption s'applique)<\/span><\/li>
                            • \u00c9tats financiers de l'entreprise<\/span><\/li>
                            • Une explication claire de vos droits d'actionnaire<\/span><\/li><\/ul>

                              L'absence de documentation laisse supposer une non-conformit\u00e9. N'investissez pas en l'absence d'informations ad\u00e9quates.<\/span><\/p>

                              Processus de r\u00e9solution des litiges<\/h4>

                              Confirmez que la plateforme est affili\u00e9e \u00e0 un bureau de m\u00e9diateur reconnu[8]. Cette affiliation permet une m\u00e9diation accessible en cas de litige. Demandez :<\/span><\/p>

                              • Quel est le bureau du m\u00e9diateur qui traite les plaintes ?<\/span><\/li>
                              • Quelle est la proc\u00e9dure de plainte ?<\/span><\/li>
                              • Combien de temps dure g\u00e9n\u00e9ralement la r\u00e9solution d'un probl\u00e8me ?<\/span><\/li><\/ul>

                                L'acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9diateur est obligatoire pour les plateformes fournissant des services financiers. L'absence d'affiliation \u00e0 un m\u00e9diateur est un signal d'alarme r\u00e9glementaire.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                                \n\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t

                                \u00c9tapes pratiques pour les chercheurs de capitaux<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                Avant de lancer une campagne de crowdinvesting, il convient de suivre ces \u00e9tapes de pr\u00e9paration r\u00e9glementaire :<\/span><\/p>

                                R\u00e9vision de la structure de l'entreprise :<\/b>\u00a0Convertir la GmbH en AG si n\u00e9cessaire. V\u00e9rifier que vos statuts permettent l'augmentation de capital que vous envisagez. Mettre \u00e0 jour les inscriptions au registre du commerce si elles sont obsol\u00e8tes.<\/span><\/p>

                                Engagement d'un conseiller juridique :<\/b>Retenir les services d'un conseiller suisse exp\u00e9riment\u00e9 en mati\u00e8re de droit des valeurs mobili\u00e8res et de crowdinvesting. Ne vous fiez pas uniquement aux mod\u00e8les fournis par les plateformes. Votre conseiller juridique doit examiner tous les documents de la campagne.<\/span><\/p>

                                V\u00e9rification de la dispense de prospectus : <\/b>Travaillez avec un conseiller pour confirmer quelle exemption s'applique \u00e0 votre campagne. Consignez l'analyse par \u00e9crit. Conservez cette documentation dans les archives de votre entreprise.<\/span><\/p>

                                R\u00e9daction du pacte d'actionnaires :<\/b>\u00a0Pr\u00e9parer un pacte d'actionnaires complet. Faites-le circuler parmi les investisseurs potentiels pour obtenir leurs commentaires. Finaliser avant le lancement de la campagne.<\/span><\/p>

                                Pr\u00e9paration de la documentation financi\u00e8re :<\/b>\u00a0Pr\u00e9parer des \u00e9tats financiers audit\u00e9s ou r\u00e9vis\u00e9s. \u00c9laborer des projections d\u00e9taill\u00e9es sur trois ans. Documenter toutes les hypoth\u00e8ses. Identifier et divulguer tous les risques importants.<\/span><\/p>

                                S\u00e9lection de la plate-forme :<\/b>\u00a0\u00c9valuez plusieurs plateformes. Comparez les frais, la base d'investisseurs, la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et les r\u00e9sultats obtenus. S\u00e9lectionnez la plateforme qui correspond le mieux au stade de d\u00e9veloppement de votre entreprise et \u00e0 votre secteur d'activit\u00e9.<\/span><\/p>

                                Examen du mat\u00e9riel de campagne : <\/b>Demander \u00e0 un conseiller juridique d'examiner tous les documents de campagne destin\u00e9s au public. V\u00e9rifier que toutes les d\u00e9clarations sont exactes et non trompeuses. Ajouter les avertissements et les clauses de non-responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>

                                Planification fiscale : <\/b>Consulter des conseillers fiscaux sur l'optimisation du droit de timbre, les proc\u00e9dures de retenue \u00e0 la source et les implications fiscales pour les investisseurs. Planifiez la structure de votre lev\u00e9e de fonds pour maximiser l'efficacit\u00e9 fiscale.<\/span><\/p>

                                Ne pr\u00e9cipitez pas cette pr\u00e9paration. Les campagnes lanc\u00e9es sans les bases r\u00e9glementaires ad\u00e9quates s'exposent \u00e0 des retards, \u00e0 des enqu\u00eates r\u00e9glementaires ou \u00e0 l'\u00e9chec de la campagne.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                                \n\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t

                                \u00c9tapes pratiques pour les investisseurs<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                Avant d'investir dans une campagne de crowdinvesting, il convient d'effectuer les v\u00e9rifications suivantes :<\/span><\/p>

                                V\u00e9rification de la plate-forme :<\/b>\u00a0Recherchez le statut r\u00e9glementaire de la plateforme. Consultez le registre public de la FINMA pour conna\u00eetre les entit\u00e9s autoris\u00e9es. V\u00e9rifier l'affiliation \u00e0 un OAR si la plateforme le revendique.<\/span><\/p>

                                Recherche sur les entreprises :<\/b>\u00a0Examinez tous les documents financiers fournis. Effectuer une recherche dans le registre du commerce pour conna\u00eetre le statut actuel de l'entreprise. V\u00e9rifier les ant\u00e9c\u00e9dents des fondateurs en consultant le web et les archives publiques.\u00a0<\/span><\/p>

                                \u00c9valuation des risques :<\/b>\u00a0Lisez attentivement toutes les informations relatives aux risques. N'investissez que les montants que vous pouvez vous permettre de perdre.<\/span><\/p>

                                Compr\u00e9hension des liquidit\u00e9s : <\/b>Les actions financ\u00e9es par le crowdinvesting sont g\u00e9n\u00e9ralement illiquides (elles ne peuvent pas \u00eatre vendues facilement pour obtenir des liquidit\u00e9s). Pr\u00e9voyez de les conserver pendant quelques ann\u00e9es. N'investissez pas de fonds d'urgence ou d'argent dont vous avez besoin \u00e0 court terme.<\/span><\/p>

                                Diversification du portefeuille :<\/b>\u00a0N'investissez pas la totalit\u00e9 de votre allocation de capital alternatif dans une seule campagne. R\u00e9partissez vos investissements entre plusieurs entreprises, secteurs et \u00e9tapes. La diversification du portefeuille r\u00e9duit l'impact d'un seul \u00e9chec.<\/span><\/p>

                                Consultation fiscale :<\/b>\u00a0Consulter des conseillers fiscaux sur les implications en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur la fortune. Comprendre comment les actions seront \u00e9valu\u00e9es aux fins de l'imp\u00f4t sur la fortune. Confirmez votre compr\u00e9hension de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur les plus-values.<\/span><\/p>

                                Examen des droits des actionnaires :<\/b>\u00a0Lisez attentivement le pacte d'actionnaires. Comprenez vos droits de vote, les restrictions de transfert et les clauses de sortie. Posez des questions si quelque chose n'est pas clair.<\/span><\/p>

                                N'investissez pas uniquement sur la base de l'enthousiasme. La conformit\u00e9 r\u00e9glementaire vous prot\u00e8ge, mais seulement si vous en v\u00e9rifiez l'existence.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                                \n\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t

                                Position r\u00e9glementaire de CapiWell<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                CapiWell op\u00e8re par l'interm\u00e9diaire de Monty Capital SA, qui est affili\u00e9e \u00e0 SO-FIT, un organisme d'autor\u00e9gulation reconnu par la FINMA[10]. Cette affiliation signifie que la plateforme op\u00e8re en conformit\u00e9 avec la loi suisse sur le blanchiment d'argent, avec une supervision permanente et des audits r\u00e9guliers.<\/span><\/p>

                                Monty Capital SA agit en tant qu'interm\u00e9diaire financier. Elle ne fournit pas de services r\u00e9glement\u00e9s de gestion d'actifs ou de conseil financier. Cette structure refl\u00e8te l'approche r\u00e9glementaire d\u00e9crite dans ce guide : des plateformes qui facilitent les connexions entre les chercheurs de capitaux et les investisseurs tout en mettant en \u0153uvre des cadres de conformit\u00e9 robustes.<\/span><\/p>

                                L'approche multi-actifs (qui englobe l'immobilier, les pr\u00eats aux PME et les fonds propres des start-ups) s'inscrit dans la m\u00eame architecture r\u00e9glementaire que celle expliqu\u00e9e tout au long de cet article. Chaque classe d'actifs suit ses propres r\u00e8gles (Loi bancaire pour les pr\u00eats, FinSA pour les offres de titres, AMLA pour toute interm\u00e9diation), unifi\u00e9es sous la supervision de SO-FIT.<\/span><\/p>

                                Pour les demandeurs de capitaux, cette structure r\u00e9glementaire signifie que vos campagnes op\u00e8rent dans le cadre du march\u00e9 financier \u00e9tabli en Suisse. Pour les investisseurs, l'affiliation \u00e0 SO-FIT garantit que vos capitaux passent par un interm\u00e9diaire supervis\u00e9 plut\u00f4t que par une plateforme non r\u00e9glement\u00e9e.<\/span><\/p>

                                Avis de non-responsabilit\u00e9 :<\/b> Cet article fournit des informations g\u00e9n\u00e9rales sur la r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de crowdinvesting. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou d'investissement. Les exigences r\u00e9glementaires varient en fonction des faits et des circonstances sp\u00e9cifiques. Les entreprises, les plateformes et les investisseurs doivent consulter des conseillers juridiques et fiscaux suisses qualifi\u00e9s avant de s'engager dans des activit\u00e9s de crowdinvesting. Les r\u00e9glementations changent. V\u00e9rifiez les exigences actuelles aupr\u00e8s de la FINMA et de votre conseiller juridique avant de proc\u00e9der \u00e0 une lev\u00e9e de fonds ou \u00e0 un investissement.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

                                \n\t\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t

                                R\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                [1] Crowdfunding Monitor 2025, Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Lucerne (HSLU)<\/span><\/p>

                                [2] Loyens & Loeff, \u201cComment faire du crowdfunding en Suisse ?\u201d (2025)<\/span><\/p>

                                [3] FINMA, \u201cCrowdfunding Factsheet\u201d (fiche d'information sur le crowdfunding)\u201d<\/span><\/p>

                                [4] FINMA, \u201cLicence FinTech\u201d<\/span><\/p>

                                [5] Grant Thornton, \u201cFINMA brings new FinSA circular into force\u201d (2025)<\/span><\/p>

                                [6] MME, \u201cSame purpose, different approach : the Prospectus Requirements according to FinSA\u201d (M\u00eame objectif, approche diff\u00e9rente : les exigences en mati\u00e8re de prospectus selon FinSA)\u201d<\/span><\/p>

                                [7] Julius Baer, \u201cFinancial Services Act (FinSA) Information for clients\u201d (2025)<\/span><\/p>

                                [8] VISCHER, \u201cThe Duties of Conduct under the Financial Services Act (FinSA)\u201d (Les devoirs de conduite en vertu de la loi sur les services financiers)\u201d<\/span><\/p>

                                [9] Pestalozzi Avocats, \u201cCrowdfunding : Exigences en droit suisse\u201d<\/span><\/p>

                                [10] SO-FIT, \u201cSupervisory Organisation for Financial Intermediaries & Trustees\u201d (Organisation de surveillance des interm\u00e9diaires financiers et des fiduciaires)\u201d<\/span><\/p>

                                [11] LEXR, \u201cConversion d'une GmbH en AG - Comment \u00e7a marche\u201d<\/span><\/p>

                                [12] Swiss Startup Association, \u201cIntro to Shareholders\u2019 Agreements\u201d (2020)<\/span><\/p>

                                [13] PwC, \u201cSwitzerland - Corporate - Other taxes\u201d (Suisse - Entreprises - Autres imp\u00f4ts)\u201d<\/span><\/p>

                                [14] Moneyland.ch, \u201cL'imposition des dividendes et des gains en capital en Suisse expliqu\u00e9e\u201d<\/span><\/p>

                                [15] Grant Thornton, \u201cFINMA brings new FinSA circular into force\u201d (2025)<\/span><\/p>

                                [16] Almeida, T., \u201cAlternative Investment Funds Laws and Regulations Report 2025 Switzerland,\u201d ICLG (2025)<\/span><\/p>

                                [17] Almeida, T., \u201cAlternative Investment Funds Laws and Regulations Report 2025 Switzerland,\u201d ICLG (2025)<\/span><\/p>

                                [18] KMU Admin, \u201cL'accord lie tous les actionnaires\u201d<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                25 millions de francs suisses ont transit\u00e9 par l'equity crowdinvesting suisse en 2024[1]. Des startups en phase de croissance ont lev\u00e9 des fonds aupr\u00e8s de centaines d'investisseurs priv\u00e9s. Des projets immobiliers ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par des groupes de personnes qui n'ont allou\u00e9 que quelques milliers de francs chacun. Toute cette activit\u00e9 s'est d\u00e9roul\u00e9e en l'absence d'une loi sp\u00e9cifique sur le crowdfunding.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":992577,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[94,90],"tags":[107],"class_list":["post-992518","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-growth-stage-startups","category-real-estate-capital","tag-so-fit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/992518","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=992518"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/992518\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":992658,"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/992518\/revisions\/992658"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/992577"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=992518"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=992518"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/capiwell.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=992518"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}